Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Gapchat (« Gapchat · Less gap. More chat. »), accessible sur le site gapchat.fr et son application web (le « Service »), édité par Gapchat, entreprise individuelle, dont l'adresse est 14 avenue du Général de Gaulle, 77210 Avon, immatriculée sous le numéro SIRET 891 686 826 00027 (l'« Éditeur » ou « Gapchat »).

En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les CGU, les conditions générales de vente (« CGV »), la politique de confidentialité et la politique de cookies, qui forment ensemble le contrat entre vous et Gapchat. Si vous n'acceptez pas ces documents, vous ne devez pas utiliser le Service.

Définitions :

• « Utilisateur » : toute personne titulaire d'un compte Gapchat.

• « Gapchatteur » : Utilisateur qui pose des Questions payantes.

• « Personnalité » : Utilisateur validé par Gapchat qui reçoit des Questions et y répond par écrit, gratuitement ou, avec l'abonnement Gapchat Pro ou la Certification, contre rémunération.

• « Question » : message écrit adressé par un Gapchatteur à une Personnalité, au prix d'un palier choisi.

• « Réponse » : texte écrit rédigé par la Personnalité en réponse à une Question.

• « Contenu » : toute Question, Réponse, message, photo, nom, pseudo, biographie ou autre élément publié ou transmis via le Service.

• « Fil » : page publique d'une Personnalité où peuvent être publiées des Questions anonymes et leurs Réponses.

Gapchat est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Gapchat met en relation des Gapchatteurs et des Personnalités et fournit les outils techniques permettant de poser une Question, d'y répondre, de payer et d'être payé.

Le contrat portant sur la Réponse est conclu directement entre le Gapchatteur et la Personnalité. Gapchat n'est pas partie à ce contrat, n'est pas l'auteur des Réponses et n'en garantit ni le contenu, ni l'exactitude, ni l'adéquation aux attentes du Gapchatteur.

Gapchat agit en qualité d'intermédiaire entre les parties. Le paiement du Gapchatteur est traité par le prestataire de paiement Stripe ; Gapchat prélève sa commission et le solde est reversé à la Personnalité selon les CGV.

Les Personnalités peuvent agir à titre professionnel ou non professionnel. Lorsqu'une Personnalité n'agit pas à titre professionnel, les droits issus du droit de la consommation ne s'appliquent pas à la relation entre elle et le Gapchatteur ; les engagements de Gapchat décrits dans les CGV (absence de débit sans Réponse, remboursement en cas de contenu abusif) restent applicables.

L'inscription est gratuite. Elle nécessite une adresse email valide, un mot de passe, une date de naissance, un nom affiché et un pseudo. Le pseudo est définitif une fois le compte créé.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un seul compte est autorisé par personne ; un même compte peut être utilisé en Mode Gapchatteur et, après validation, en Mode Personnalité.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez informer Gapchat sans délai à contact@gapchat.fr de toute utilisation non autorisée.

Il est interdit de créer un compte au nom d'un tiers, d'usurper l'identité d'une personne, de céder, louer ou vendre son compte, ou de créer des comptes de manière automatisée.

Le Service est accessible à partir de 15 ans. L'inscription est refusée aux personnes de moins de 15 ans.

Si vous avez entre 15 et 17 ans, vous déclarez avoir obtenu l'accord de vos parents ou de votre représentant légal pour utiliser Gapchat et effectuer des paiements en ligne. Vos parents restent responsables de l'utilisation du moyen de paiement. Gapchat peut demander à tout moment une confirmation de cet accord et suspendre le compte en son absence.

Pour devenir Personnalité, vous devez avoir au moins 18 ans.

Il est strictement interdit de solliciter auprès d'un mineur des informations personnelles, des contenus intimes ou une rencontre, ou d'adresser à un mineur un contenu à caractère sexuel. Toute infraction est signalée aux autorités compétentes.

Tout Utilisateur majeur peut devenir Personnalité. Son compte est ouvert immédiatement et lui permet de recevoir des Questions gratuites et d'y répondre. Il peut, s'il le souhaite, indiquer ses réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Snapchat, YouTube), avec le lien du profil et, le cas échéant, le nombre d'abonnés, ainsi qu'un numéro de téléphone. Gapchat se réserve le droit de vérifier le compte à l'aide des réseaux renseignés.

En indiquant des réseaux sociaux, la Personnalité certifie sur l'honneur que ces comptes lui appartiennent et que les informations fournies sont exactes, et autorise Gapchat à les vérifier.

Le passage à Gapchat Pro (article 11 des CGV) ou l'achat de la Certification (article 12 des CGV) entraîne la vérification du compte par Gapchat. Gapchat peut alors contrôler la véracité des informations renseignées (identité, titularité des comptes, nombre d'abonnés…), notamment en contactant la Personnalité par email ou par téléphone, en consultant ses profils publics ou en lui demandant un justificatif (par exemple une capture d'écran des statistiques de son compte). Gapchat ne conserve aucune pièce d'identité.

Gapchat peut refuser la validation, notamment en cas d'informations inexactes, de compte non vérifiable ou de profil incompatible avec les règles de la communauté. Le refus est motivé. La Personnalité validée, abonnée à Gapchat Pro ou titulaire de la Certification, est signalée par une étoile verte.

Les Questions payantes sont ouvertes dès la souscription. Celles reçues pendant la vérification du compte ne peuvent recevoir de réponse qu'après la validation, dans un délai de 72 heures à compter de la Question ; sans validation dans ce délai, elles sont annulées sans frais pour les Gapchatteurs. En cas de refus de la validation, les Questions payantes en attente sont annulées sans frais pour les Gapchatteurs et la Personnalité continue de recevoir des Questions gratuites.

Gapchat peut retirer la validation à tout moment en cas de manquement aux CGU, d'informations devenues inexactes ou d'usurpation d'identité. Le retrait est motivé et peut être contesté selon l'article 12.

Pour recevoir ses gains, la Personnalité ouvre un compte de paiement auprès du prestataire Stripe et accepte ses conditions (Stripe Connected Account Agreement). La vérification d'identité imposée par la réglementation financière est réalisée par Stripe, pas par Gapchat ; Gapchat peut vérifier que le nom du titulaire correspond à la Personnalité validée.

La Personnalité fixe librement le prix de ses Questions parmi les paliers proposés et peut mettre son compte en pause. Elle s'engage à :

• répondre personnellement aux Questions acceptées, sans déléguer la rédaction à un tiers sans le dire ;

• respecter le nombre minimum de caractères attaché au palier ;

• répondre dans un délai de 48 heures, ou refuser la Question, ou proposer une contre-offre ;

• ne pas inciter les Gapchatteurs à échanger ou payer en dehors de Gapchat ;

• respecter les règles de la communauté (article 8) et le droit applicable, notamment en matière de publicité et de placement de produits (mention claire de toute collaboration commerciale) ;

• déclarer ses revenus et s'acquitter des impôts, taxes et cotisations sociales dus. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Gapchat informe les Personnalités de leurs obligations fiscales et sociales et transmet chaque année à l'administration fiscale les informations requises par la directive DAC7 (identité, adresse, numéro fiscal, montants perçus).

Les Réponses expriment l'opinion personnelle de la Personnalité. Elles ne constituent pas un conseil médical, juridique, financier, fiscal ou psychologique. Une Personnalité ne peut pas présenter une Réponse comme un tel conseil sans disposer des qualifications légalement requises.

Le Gapchatteur s'engage à poser des Questions respectueuses, conformes aux règles de la communauté, et à ne pas chercher à obtenir les coordonnées personnelles d'une Personnalité ou à poursuivre l'échange en dehors de Gapchat.

Le Gapchatteur reconnaît que la Personnalité est libre de refuser une Question ou de proposer un autre prix, sans avoir à se justifier.

Le Gapchatteur s'engage à ne pas contester abusivement un paiement auprès de sa banque pour une Réponse effectivement reçue. Toute contestation abusive peut entraîner la suspension du compte et le recouvrement des sommes et frais correspondants.

Il est interdit de publier, transmettre ou demander sur Gapchat tout Contenu :

• illicite, ou faisant l'apologie de crimes, du terrorisme ou de la violence ;

• haineux, raciste, xénophobe, sexiste, misogyne, homophobe, transphobe, ou discriminatoire en raison de l'origine, de la religion, du handicap ou de l'âge ;

• injurieux, diffamatoire, harcelant ou menaçant ;

• à caractère sexuel ou pornographique, ou sexualisant un mineur de quelque manière que ce soit ;

• portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou aux droits de propriété intellectuelle d'autrui ;

• contenant des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, identifiant de messagerie ou de réseau social) ou incitant à échanger en dehors de Gapchat ;

• trompeur, frauduleux, constituant du spam ou de la publicité non autorisée ;

• incitant à l'automutilation, au suicide, aux troubles alimentaires ou à la consommation de produits illicites.

Gapchat utilise des filtres automatiques pour bloquer l'échange de coordonnées. Les tentatives de contournement répétées peuvent entraîner la suspension du compte.

Question gratuite : chaque Gapchatteur, y compris une Personnalité, peut envoyer une Question gratuite par jour à chaque Personnalité (30 caractères maximum). Si la Personnalité y répond, la Question (de façon anonyme) et la Réponse sont publiées automatiquement sur son Fil ; en envoyant une Question gratuite, le Gapchatteur l'accepte. La Personnalité n'est pas tenue d'y répondre.

Pour une Question payante, le Gapchatteur peut autoriser la publication de sa Question sur le Fil de la Personnalité ; cette option est cochée par défaut et peut être décochée avant le paiement. La Question est alors publiée de manière anonyme : ni le nom, ni le pseudo du Gapchatteur, ni le prix payé ne sont affichés.

La Personnalité décide de publier ou non chaque Réponse sur son Fil. Les visiteurs non connectés voient les Questions publiées ; les Réponses ne sont lisibles qu'aux Utilisateurs connectés.

Les profils des Gapchatteurs ne sont pas publics et n'apparaissent pas dans la recherche.

Classement : sur le Fil et dans les suggestions, les contenus sont classés par date de publication et selon les Personnalités suivies. Aucune Personnalité ne paie pour être mieux classée, y compris avec Gapchat Pro.

Le Service, sa marque, son logo, son code et sa charte graphique sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Vous restez titulaire des droits sur vos Contenus. Vous accordez à Gapchat, pour la durée de protection des droits et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite d'héberger, reproduire, adapter techniquement, afficher et diffuser vos Contenus dans le Service et pour sa promotion (par exemple, une Question-Réponse publiée sur un Fil, partagée via le bouton de partage), dans le respect de l'anonymat des Gapchatteurs. Cette licence prend fin pour l'avenir à la suppression du Contenu ou du compte, sauf pour les Contenus déjà partagés par des tiers ou conservés pour des raisons légales.

La Personnalité accorde au Gapchatteur un droit personnel, non exclusif et non transférable de lire et conserver la Réponse reçue, à des fins privées. Toute exploitation commerciale d'une Réponse par le Gapchatteur est interdite sans l'accord de la Personnalité.

Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur les Contenus que vous publiez et garantissez Gapchat contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu qu'il estime illicite ou contraire aux CGU via le bouton « Signaler » ou par email à legal@gapchat.fr, en précisant l'emplacement du Contenu, les raisons du signalement et ses coordonnées. Les autorités et signaleurs de confiance peuvent écrire à legal@gapchat.fr, point de contact unique au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA).

Un Contenu signalé peut être masqué à titre conservatoire ; le délai de Réponse et le paiement associé sont alors gelés jusqu'à la décision.

Gapchat examine les signalements de manière diligente, objective et non arbitraire. Les décisions possibles sont : rétablissement du Contenu, retrait du Contenu, remboursement du Gapchatteur, avertissement, retrait de la validation, suspension temporaire ou définitive du compte.

Toute décision restrictive est notifiée à l'Utilisateur concerné avec un exposé des motifs et l'indication des voies de recours. Gapchat signale aux autorités les Contenus faisant suspecter une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes.

Vous pouvez contester toute décision de modération, de refus ou de retrait de validation, ou de suspension, dans un délai de 6 mois, en écrivant à legal@gapchat.fr. La réclamation est examinée par une personne différente de celle ayant pris la décision initiale, et une réponse motivée vous est adressée.

Vous pouvez également recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre du DSA, ou saisir les juridictions compétentes.

Les Personnalités agissant à titre professionnel bénéficient en outre des garanties du règlement européen 2019/1150 (« P2B ») : préavis de 15 jours avant toute modification des conditions, motivation des restrictions, système interne de traitement des plaintes et possibilité de médiation.

Gapchat met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Service, sans garantir une disponibilité permanente. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

En sa qualité d'hébergeur, Gapchat n'est pas responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, sauf s'il n'a pas agi promptement pour les retirer après en avoir eu connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Gapchat n'est pas responsable du contenu des Réponses, des conséquences de leur utilisation, ni de l'exécution du contrat entre Gapchatteur et Personnalité au-delà des engagements expressément prévus aux CGV.

Rien dans les CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de Gapchat lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs, en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou de dommage corporel.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Profil > Paramètres. Les Questions et Réponses publiées sont alors anonymisées ; vos autres données sont supprimées ou conservées dans les limites prévues par la politique de confidentialité.

En cas de suppression d'un compte Personnalité, de retrait de validation ou de suspension, les Questions en attente sont annulées sans frais pour les Gapchatteurs. Le solde disponible est versé à la Personnalité, même inférieur au minimum de versement, à l'expiration du séquestre de 7 jours, sauf suspension pour fraude, auquel cas le solde est conservé jusqu'à la décision définitive.

Gapchat peut suspendre ou résilier un compte, après avertissement sauf urgence, en cas de manquement aux CGU, de fraude, de contestations de paiement abusives, de tentative répétée de contournement ou d'injonction d'une autorité. La décision est motivée et peut être contestée selon l'article 12.

Gapchat traite vos données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, selon sa politique de confidentialité.

Gapchat ne stocke ni numéro de carte bancaire, ni IBAN, ni pièce d'identité : ces données sont traitées par le prestataire de paiement Stripe.

Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapchat.fr. Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, les exporter ou supprimer votre compte, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Gapchat peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés par email ou par une notification dans le Service au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Si vous les refusez, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez d'abord écrire à contact@gapchat.fr pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Gapchat : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à Gapchat (contact@gapchat.fr).

À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si une clause des CGU était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait pour Gapchat de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.